Tous Risques Chantier

Un chantier mobilise des moyens humains et financiers importants qu’un dommage accidentel peut conduire à abandonner. Une Tous Risque Chantier garantit les risques de dommages à l’ouvrage en cours de construction et de responsabilité survenant durant la période des travaux jusqu'à la réception de l’ouvrage. Il couvre les différents intervenants du chantier dont le maître d’ouvrage, les entreprises de construction, les ingénieurs conseils ou les architectes, et accorde, avant toute recherche de responsabilité, une couverture financière pour entreprendre les travaux de réparation et limiter les décalages de planning.

Que couvre le contrat ?

Le contrat Dommages-Ouvrage répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur le maître de l’ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires. Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.

Qui doit souscrire ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages-ouvrage.

Pourquoi souscrire ?

Si vous êtes un professionnel, le défaut d’assurance peut entraîner des condamnations pénales d’emprisonnement de dix jours à six mois et/ou une amende de 300 à 76 224 €. Par ailleurs votre banque et votre notaire vous obligent à souscrire afin de débloquer les prêts et de passer l’acte de vente. Si vous êtes un particulier qui entreprend des travaux à but personnel, vous n’encourez pas de sanction pénale. Cependant, votre responsabilité peut être engagée si vous vendez votre bien avant une période de 10 ans après achèvement des travaux.

Quand souscrire ?

L’assurance Dommages-ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie).

Que couvre la garantie obligatoire ?

Elle couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la Garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil). Elle octroie un préfinancement et procure au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations. Cette assurance évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité, car elle finance les travaux rendus nécessaires. L’assureur dommages-ouvrage se retourne alors contre les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des constructeurs.

Pour résumer, elle couvre les dommages qui:

• compromettent la solidité de l’ouvrage ;
• rendent impropre à destination l’ouvrage ;
• compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables ;
• entraînent l’effondrement résultant d’un vice de construction.

Elle ne couvre pas :

• l’abandon de chantier ;
• le non achèvement de chantier ;
• l’incendie ou les dommages en cours de chantier.

Que couvre la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement ?

Elle couvre pendant deux ans après réception des travaux les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros œuvre, clos et couvert de l’ouvrage).

Que couvre la garantie des dommages immatériels ?

Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par le contrat Dommages-ouvrage.

Que couvre la garantie des dommages aux existants ?

Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.

Le contrat d’assurance dit contrat Constructeurs Non Réalisateurs (C.N.R) est une assurance couvrant la responsabilité décennale de celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de bâtiment. Il incombe bien souvent à ce dernier de souscrire, en qualité de propriétaire et en plus de la C.N.R, une police dommages ouvrage.

Qui doit souscrire ?

Suivant la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, sont soumises à la responsabilité décennale de plein droit et à l’obligation d’assurance de leur responsabilité décennale, les personnes qui font réaliser des travaux de bâtiment, en qualité de constructeur non réalisateur, notamment:

• toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire (article 1792.1) ;
• le vendeur d’immeuble à construire (article 4 de la loi du 4 janvier 1978 modifiant l’article 1646.1 du Code civil) ;
• le promoteur immobilier (article 5 de la loi du 4 janvier 1978 modifiant l’article 1646.1 du Code civil). Il est précisé que cette garantie spécifique ne s’applique qu’à la qualité de constructeur non réalisateur, à l’exclusion de celle d’entrepreneur général ou de réalisateur constructeur intervenant même partiellement. La police couvre les dommages visés aux articles 1792 et 1792.2 du Code civil (de nature décennale) résultant du fait du CNR.

De manière facultative une extension des garanties pourra être établie :

• aux éléments d’équipement dissociables (article 1792.3) ;
• aux dommages immatériels après la réception, consécutifs aux dommages couverts par la police d’assurance dommages ouvrage.

Validité et durée

Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu de l’article 1792 du Code civil, l’opération de construction désignée aux conditions particulières.

Délais et règlements des sinistres (indemnisations)

La garantie est limitée au montant du coût total de la construction revalorisée, pour tenir compte de l’évolution générale des coûts de la construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. L’assuré conserve à sa charge une partie du montant des dommages, fixée aux conditions particulières. Il s’agit de la franchise.

Que couvre le contrat ?

Le contrat garantit la réparation des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur ou auxquels il a participé. Il s’agit des dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité et le rendant impropre à sa destination. Il répond à l’obligation d’assurance et à la présomption de responsabilité qui pèsent sur les constructeurs, conformément à la loi dite «SPINETTA» du 4 janvier 1978. Le contrat d’assurance permet donc aux constructeurs de couvrir leur responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage auquel ils ont participé.

Qui doit souscrire ?

Sont concernés tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 du Code des Assurances) :

• les Artisans du bâtiment ;
• les Entreprises BT ;
• les Architectes ;
• les Bureaux d’Études Techniques ;
• les Économistes de la Construction ;
• les Ingénieurs Conseil ;
• les Maîtres d’œuvre.

Pourquoi souscrire ?

Pour répondre à l’obligation qui pèse sur les constructeurs de souscrire cette assurance dès lors qu’ils réalisent des ouvrages (sauf ceux définis à l’article L243-1-1 du Code des Assurances). Pour se garantir de toute demande de réparation des dommages de nature décennale. Cette demande peut être faite pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux par :

• le maître d’ouvrage ou les acquéreurs successifs ;
• l’assureur en dommages-ouvrage qui exerce un recours contre l’assureur de responsabilité, afin d’obtenir le remboursement de ce qu’il a versé au maître d’ouvrage.

Quand souscrire ?

L’assurance Responsabilité Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l’ouverture du chantier pour le compte de tiers (en général avant la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC).

Que couvre la garantie obligatoire ?

Elle couvre sur une période de 10 ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Que couvrent les garanties complémentaires ?

La garantie effondrement avant réception :
Elle couvre les dommages matériels résultant d’un effondrement ou menace d’effondrement affectant les travaux de l’assuré.
La garantie de bon fonctionnement :
Il s’agit de la garantie de deux ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement.
La garantie des existants :
Elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
La garantie dommages immatériels :
Elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

Nous contacter pour plus de renseignements.